De quoi faire réfléchir les personnes qui pensent qu'il faut une décision de justice US, donc supposée légitime, pour que le Cloud Act US pose un problème en dehors des US
Author: Unknown
Date: 15/11/2025
En pratique, pour le juge français, les sanctions ont abouti au blocage de ses comptes auprès d'entreprises américaines (AirBnB, Amazon, PayPal...), à des refus de service par certaines entreprises (Expedia), à des livraisons de colis bloquées (il suffit qu'un intermédiaire soit américain). « Vous vivez un peu comme les années 90 », a ironisé Nicolas Guillou. Mais c'est surtout sur le volet bancaire que les conséquences des sanctions sont les plus lourdes. Avoirs gelés, comptes bancaires fermés - même en zone euro - et moyens de paiement souvent supprimés (Visa et Mastercard étant américains). Comme l'a indiqué le juge, toute transaction avec une entreprise américaine ou lorsque le dollar est la monnaie pivot (soit presque tout le temps hors d'Europe) devient impossible. Une perspective dévastatrice pour une entreprise, les sanctions US pouvant concerner des personnes physiques, mais aussi morales.
Les conséquences des sanctions s'étendent également aux proches de la personne visée. Comme l'a détaillé le juge, conjoints et enfants se voient privés d'accès aux Etats-Unis et toute personne de la famille ayant la nationalité américaine est passible de sanctions pénales dès qu'elle fournit un service quelconque à un entité ou un individu visé par l'administration américaine.
En termes juridiques, Nicolas Guillou tire notamment deux enseignements de cette forme de « quasi-bannissement ». Primo, la nationalité américaine des personnes physiques et morales « décuple l'impact des sanctions ». Autrement dit, quels que soient leurs engagements contractuels et leurs déclarations, les entreprises américaines peuvent difficilement ignorer ou minimiser ce type de décisions du gouvernement américain. Secundo, « la peur de sanctions secondaires poussent les auteurs non-américains à faire de 'l'over-compliance' », soit, dans le cas présent, à appliquer des règles ou à mettre en place des blocages qui n'ont pas lieu d'être dans l'espace européen.
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